Conditions générales d'exécution et de facturation

  1. Les prix ne comprennent ni la TVA, ni aucune autre imposition quelconque.
  2. Ce prix ne comprend pas les frais de déplacement, ni les frais de mission exceptionnels nécessaires, lesquels sont comptés en sus.
  3. Ce prix comprend :
  • La préparation des prestations ;
  • La prestation ;
  • La rédaction des documents nécessaires.
  1. Les honoraires sont facturés sur base du temps presté, du nombre de jour de prestation ou du forfait.
  2. Le temps de travail présumé est estimé sur base des informations fournies préalablement à la rédaction de cette offre. Ce temps de travail sera, dans la pratique, fonction de la qualité des informations fournies par le client et de la quantité d’informations qu’Intraco Consulting devra collecter pour le compte du client. En aucun cas, le temps de travail, exprimé en forfait ou nombre de jour, ne pourra être inférieur à celui mentionné dans le bon de commande.
  3. Dès l’acceptation de l’offre par son destinataire, Intraco Consulting facturera un acompte équivalent à 30 % du montant des prestations commandées et pourra différer le début de sa mission jusqu’au paiement effectif dudit acompte. La facture d’acompte sera à payer comptant.
  4. Dans le cadre de la gestion des dossiers, les envois postaux, frais d’impressions, demandes d’extraits BDES et/ou autres documents nécessaires seront majorés de 25% pour la gestion administrative.
  5. Les factures sont payables à 20 jours, date de facturation, sans escompte et seront réalisées mensuellement sur base de l’avancement de la mission. Dans le cadre de missions d’intérim management, des conditions particulières seront appliquées.
  6. Intraco Consulting pourra suspendre ses prestations en cas de non-paiement d’une facture à son échéance. Il sera dû automatiquement par le client, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1% par mois, outre une indemnité forfaitaire et irréductible correspondant à 10 % du montant impayé, avec un minimum absolu de 150€.
  7. Aucune modification de l’offre ne peut intervenir sans l’accord exprès et écrit d’Intraco Consulting.
  8. Les éventuelles annulations de journées de prestations doivent parvenir à l’adresse : administration@intraco-consulting.com 10 jours ouvrables avant la date prévue. Si une annulation parvient moins de 10 jours ouvrables avant cette date, la journée sera facturée à 100%.
  9. Intraco Consulting ne souscrit qu’à des obligations de moyen à l’égard de ses clients.
  10. Aucune réclamation liée aux prestations effectuées par Intraco Consulting ne pourra plus être admise au-delà d’un délai de huitaine à dater de la réalisation des prestations concernées. Il pourra être mis fin au présent contrat en cas de manquement grave d’une des parties sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus par elle.
  11. Le client s’engage à fournir à Intraco Consulting toutes les informations nécessaires et à la réalisation de la mission qui lui est confiée. A défaut pour elle de communiquer les informations demandées par Intraco Consulting endéans un délai de 15 jours après réception d’une lettre recommandée à la Poste contenant la liste des informations manquantes, Intraco Consulting pourra considérer l’absence de réaction du client comme une volonté de sa part de résilier la convention avec pour conséquence la facturation de la part d’ Intraco Consulting des prestations commandées et non-réalisées.
  12. Le contrat sera suspendu en cas de force majeure ou cas fortuit.
  13. Le contrat prendra fin en cas de faillite, déconfiture, liquidation, sursis de paiement de l’une des parties.
  14. La discrétion et la confidentialité sont de rigueur. Le personnel d’Intraco Consulting est tenu contractuellement à une obligation de confidentialité. Intraco Consulting dispose toutefois du droit de nommer les clients dans toute communication marketing, sans néanmoins pouvoir dévoiler le contenu précis des missions qu’ils ont confiées à Intraco Consulting, sauf accord exprès.
  15. Intraco Consulting se conforme au règlement RGPD. Les détails sont disponibles dans notre charte vie privée : https://www.intraco-consulting.com/fr/charte-vie-privee.
  16. Le client s’interdit de prendre à son service, directement ou indirectement, tout collaborateur d’Intraco Consulting qui aurait été chargé d’une mission quelconque chez lui depuis moins de quatre ans, sauf accord exprès et préalable d’Intraco Consulting. A défaut, une indemnité de 50.000 € sera due par le client à Intraco Consulting en sus des prestations commandées non-effectuées.
  17. Les documents relatifs à la prestation sont rédigés en français. Toute traduction fera l’objet d’une offre séparée. Tous les droits intellectuels liés aux documents fournis par Intraco Consulting demeurent acquis à celle-ci, sauf accord exprès et préalable d’Intraco Consulting.
  18. Cette mission pourrait éventuellement bénéficier d’une intervention de la Région wallonne sous réserve d’acceptation de votre dossier : www.cheques-entreprises.be/comment-ca-marche. Le traitement administratif de la démarche sera facturé à hauteur d’une journée de prestation pour le suivi de votre dossier. Toutes les informations sur les démarches à effectuer vous seront détaillées dès réception du bon de commande signé.
  19. La validité de cette offre est de 1 mois. La signature de l’offre implique l’adhésion aux présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes autres.
  20. En cas de litige, seuls les Tribunaux de Liège, Belgique seront compétents.
  21. Intraco Consulting se réserve le droit de faire appel à un organisme financier de son choix offrant des services de factoring. Le cas échéant, le client en sera averti et devra accepter l’invitation de l’organisme.

    Si l’organisme n’acceptait pas le financement de la créance, le client devrait alors respecter à la lettre les présentes conditions générales d’Intraco Consulting.