Article 1 – Objet

Les conditions complémentaires décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’Intraco Consulting et de son client dans le cadre de la vente des prestations choisies par le client.
Toute prestation accomplie par Intraco Consulting implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales et complémentaires de prestation de service.
Le Donneur d’ordre confiera au Consultant, qui accepte, la réalisation des travaux suivants (ci-dessous dénommés « prestations ») : Assurer, à partir du Moniteur Belge et du Journal Officiel de l’Union Européenne et en français, une veille législative personnalisée des dispositions relatives à l’environnement et/ou à la sécurité applicables à l’entreprise, et lui communiquer une version actualisée de son registre des exigences légales ou une mise à jour de sa base de données informatique.

Article 2 – Durée

L’abonnement à notre service de veille dure 36 mois à compter de la mise à disposition de l’application et de ses fonctionnalités.

Article 3 – Accès à l’application de veille

Les services proposés par Intraco Consulting, dans les conditions fixées par la présente proposition et le contrat d’abonnement, sont dédiés exclusivement aux utilisateurs prévus, ayant un droit d’accès (identifiant / mot de passe). Ils sont donc réservés à un usage interne, au client, pour ses propres besoins. Ce droit n’est pas cessible.
L’ensemble ou partie des données produites par l’outil de veille ne peuvent donc en aucun cas être extraites ou transférées pour l’usage d’un tiers, en dehors de la société cliente ou de ses sites identifiés dans l’outil. L’ensemble ou partie des données produites par l’outil de veille ne peuvent faire l’objet d’une mise à disposition à tout autre tiers, en étant revendues ou données. Les codes d’accès, remis sous la forme d’identifiant et de mot de passe, concernent un utilisateur unique, identifié par son nom, son prénom et son adresse mail. Ses codes doivent rester secrets, non divulgués. Cet engagement est pris par le client dès leur réception. Ils peuvent être modifiés sur simple demande.

Article 4 – Délai d’exécution

Dès accord de votre part.

Article 5 – Livraison de la prestation

Intraco Consulting s’engage à livrer le(s) profil(s) réglementaire(s), c’est-à-dire donner l’accès à l’application de veille aux utilisateurs, dans le délai convenu entre les différentes parties.
Dans le cadre de l’abonnement, la fréquence de la mise à jour est mensuelle. La prestation est rédigée en français. Toute traduction peut être réalisée par nos soins et fera l’objet d’une offre séparée.

Article 6 – Reconduction de la prestation

La prestation est reconduite tacitement à date anniversaire tous les ans dans la limite de deux reconductions. En effet, une nouvelle offre sera systématiquement envoyée après 36 mois de service.
Le client peut résilier son abonnement deux mois avant la date anniversaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lors du renouvellement du contrat pour une durée de 36 mois (au terme des deux reconductions tacites), une révision des prix peut être conduite dans le respect de l’équilibre de l’accord entre Intraco Consulting et le client, les prix seront actualisés après négociation. Cette négociation interviendra un mois avant le terme de chaque période de contrat. Les modifications de prix prendront effet à la date anniversaire du contrat.

Article 7 – Qualité des services en SaaS

Le client accepte les risques et les limites d’internet, qui peuvent limiter voire rendre les serveurs indisponibles de manière temporaire.
Des opérations de maintenance peuvent conduire à une indisponibilité temporaire (moins d’une journée) de l’application de veille.
Dans le cadre d’une opération de maintenance plus longue, Intraco Consulting s’engage à prévenir ses clients.
En aucun cas, l’impossibilité de se connecter pour des raisons de maintenance, ne pourra justifier l’interruption du contrat en cours.
Le client s’engage à protéger son matériel informatique ainsi que son réseau local contre tout type de menace informatique.

Article 8 – Exclusion de responsabilité du Consultant

Sans préjudice de l’application de l’article 10, la responsabilité du Consultant ne pourra être engagée lorsqu’une erreur dans le recueil, de quelque nature qu’il soit, a pour cause :
Une erreur dans les matières de base fournies par le Donneur d’ordre au Consultant, dans la mesure où cette erreur n’était pas apparente avant ou au cours de la réalisation du travail ;
Des spécifications ou documents inadéquats fournis par le Donneur d’ordre.

Article 9 – Confidentialité

Pendant la durée du contrat ainsi qu’une période de 5 ans après sa cessation, les parties s’engagent à prendre toutes les dispositions appropriées en vue de conserver un caractère confidentiel aux informations et documents qu’elles se communiqueront, que ce soit préalablement à la conclusion du présent contrat ou pendant son exécution, aussi longtemps que ces informations et documents ne seront pas tombés dans le domaine public.
Par ailleurs, le Donneur d’ordre s’engage en particulier à considérer comme confidentielles les informations relatives aux procédés de rédaction du recueil. Il ne pourra les communiquer à des personnes extérieures, sauf avec l’autorisation préalable et écrite du Consultant.

Article 10 – Exonération de responsabilité

Les parties ne sont pas responsables de l’inexécution de leurs obligations contractuelles lorsque cette inexécution est due à un événement indépendant de leur volonté et que l’on ne pouvait raisonnablement attendre d’elles qu’elles le prennent en considération au moment de la conclusion du contrat ou qu’elles le préviennent ou le surmontent, même lorsque cet événement ne rend pas totalement impossible, mais seulement substantiellement plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ce contrat, notamment en cas d’incendie, de destruction d’installations ou d’équipements, de grève, de catastrophe naturelle, de manque général d’approvisionnement ou de moyens de transport, etc.
Au cas où le Donneur d’ordre ne donne pas d’information sur l’évolution de ses installations et activités, le Consultant ne peut être tenu responsable du fait qu’il ne lui communique pas de veille sur les aspects légaux afférant à ces évolutions.
En cas de cyberattaque, Intraco Consulting ne pourra être tenu responsable du non-accès à la plateforme et à son contenu, ni si celui-ci est modifié et rendu incomplet ou incorrect.
Intraco Consulting veille toujours à la fiabilité des informations communiquées, lesquelles ne sauraient toutefois engager sa responsabilité car seuls les textes publiés au Moniteur belge font foi.

Article 11 – Entrée en vigueur

Le présent contrat entre en vigueur après acceptation et signature du bon de commande.

Article 12 – Résiliation de plein droit

Chacune des parties pourra résilier le contrat, de plein droit, à tout moment et sans préavis, au cas où l’autre partie manquerait gravement à ses obligations contractuelles, sans préjudice de tout droit et des dommages et intérêts.
Cette résiliation devra être précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée demeurée sans effet durant 30 jours calendrier.
Le Consultant pourra notamment résilier le contrat conformément aux dispositions qui précèdent :
au cas où le Donneur d’ordre ne fournirait pas les matières premières nécessaires ou n’apporterait pas la collaboration nécessaire à la réalisation des prestations ;
en cas de retard de paiement d’une facture exigible, après mise en demeure ;
Le contrat prendra fin en cas de faillite, déconfiture, liquidation, sursis de paiement, concordat de l’une des parties.

Article 13 – Cession du contrat

Aucune des parties ne pourra céder le contrat ou les droits ou obligations qui en découlent, sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.

Article 14 – Nullité d’une clause

La nullité d’une clause du présent contrat n’affectera pas la validité des autres clauses. Les parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel.

Article 15 – Intégralité de l’accord

Le présent contrat contient l’intégralité de l’accord entre parties relatif à l’objet de ce contrat.
Le présent contrat remplace toutes autres propositions, offres, déclarations, engagements ou accords antérieurs des parties relatifs à l’objet de ce contrat.

Article 16 – Modification du contrat

Toute modification au présent contrat devra être expressément constatée dans un écrit dûment signé par chacune des parties. Aucune des parties ne pourra notamment se prévaloir d’une modification verbale ou tacite du contrat.

Article 17 – Renonciation

Toute renonciation à un droit quelconque découlant du présent contrat devra être expressément constatée dans un écrit émanant de la partie qui renonce à ce droit. Aucune partie ne pourra notamment se prévaloir d’une renonciation tacite ou verbale de l’autre partie à un droit découlant du contrat.

Article 18 – Annexes

Les éventuelles annexes au présent contrat en font partie intégrante.