Comment réaliser une déclaration environnementale de classe 3 ?
Différence entre permis d'environnement et déclaration environnementale
De nombreux établissements sont susceptibles de causer des nuisances (pollution de l’eau, de l’air, de la biodiversité, bruits,…). C’est pourquoi, en Wallonie, un permis d’environnement est nécessaire pour l’exploitation de diverses installations (fabrication, transport, production, divertissement, recherche et développement,…).
Celles-ci sont réparties en fonction de l’importance de leur impact sur la nature et sur l’homme. Nous distinguons alors les classes 1, 2 et 3. Pour les deux premières, un permis est obligatoire. En revanche, pour la troisième, seule une déclaration est nécessaire. À qui s’adresse-t-elle ? Quelle est la procédure à suivre ?
Quelles sont les installations concernées ?
La déclaration d’environnement s’applique aux activités reprises par les rubriques de classe 3 de la nomenclature. Celles-ci figurent dans l’annexe 1 de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 4 juillet 2002.
Il s’agit des établissements avec un impact relativement faible sur la santé humaine, la sécurité de l’homme, la planète et les animaux. Nous y retrouvons notamment les exemples suivants :
- Les cabines à haute tension inférieures à 1500 KVa
Les citernes à mazout d’une capacité comprise entre 3000 et 25 000 litres
Le sciage et rabotage du bois lorsque la puissance des machines est inférieure à 20 kW (ou 40 kW en zone d’activité économique)
Il faut avant tout déterminer la classe de votre installation pour savoir si vous êtes concerné. Si c’est le cas, il sera alors nécessaire de la déclarer auprès de votre commune via un formulaire. Il est également obligatoire si vous souhaitez transformer ou déplacer un établissement de classe 3, sauf s’il se retrouve dans une catégorie supérieure.
Introduction du dossier et formulaire à remplir
Les demandes doivent être faites auprès de la commune sur laquelle est établie l’installation. Si celle-ci est située sur différents territoires, il faut alors s’adresser à la commune correspondant au siège social de l’activité.
Vous pouvez introduire votre déclaration environnementale de classe 3 de plusieurs façons :
- Soit en ligne, après avoir créé un compte personnel sur le site officiel www.wallonie.be ;
Soit après avoir imprimé et rempli le formulaire officiel de déclaration en 4 exemplaires. Trois d’entre eux doivent être envoyés par courrier recommandé au collège communal avec un accusé de réception. Le quatrième doit être conservé par l’exploitant sur les lieux de l’activité ou dans un autre endroit déterminé au préalable avec l’autorité compétente.
En annexe de votre dossier, il est demandé de joindre un schéma d’implantation de l’établissement. D’autres documents doivent aussi être fournis dans des cas particuliers (plans d’exécution lisibles des niveaux, accord des propriétaires des terrains survolés pour l’aéromodélisme, etc.). Tous ceux-ci sont répertoriés en page 10 du formulaire.
Quels sont les délais de traitement de la demande ?
Si la déclaration est jugée recevable, vous en serez informé dans les 15 jours (à compter de la date de réception de la demande).
Durant cette même période, l’autorité compétente peut également décider de fixer des exigences supplémentaires. Celles-ci sont réclamées si les mesures prises par le propriétaire sont insuffisantes pour limiter les nuisances de son activité. Elles sont alors prescrites dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Cependant, elles ne peuvent être imposées si des conditions dites « intégrales » ont été définies. C’est par exemple le cas du stockage d’hydrocarbures. Pour cette installation, les autorités ne peuvent pas ajouter de clause complémentaire.
En cas de demande irrecevable, le déclarant est prévenu dans les 8 jours suivant la réception de la demande. Il reçoit alors une décision indiquant les motifs du refus.
Besoin d’aide pour réaliser votre déclaration d’environnement ?
Déclaration de classe 3, permis d’environnement de classe 2 ou 1, permis unique ou intégré, renouvellement de votre autorisation d’exploiter : nos experts vous accompagnent de A à Z. Nous complétons avec vous votre dossier et nous sommes présents jusqu’à l’octroi de celui-ci.
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