Mise à jour du permis d’environnement (registre des modifications ou extension)
Votre permis d’environnement est encore valable pour un certain nombre d’années mais l’avez-vous mis à jour depuis son octroi ? A-t-il suivi les changements opérés durant ces dernières années ?
Le permis d’environnement est censé représenter la situation réelle de votre établissement, il doit donc évoluer, en parallèle ou en amont, des différents changements opérés dans votre activité durant la durée de validité de ce dernier. En effet, le permis d’environnement sert de base légale en cas de contrôle et c’est lui qui fait foi. Il est donc primordial de le mettre à jour afin d’éviter les sanctions.
Les modifications opérées (augmentation de capacité, de puissance, déplacement), après l’octroi du permis, sur les activités, équipements, stockages classés (AGW Rubriques) doivent faire l’objet d’une démarche auprès des différentes instances. Celle-ci dépendra de la classe de l’établissement et du changement opéré au sein de celui-ci.
Il y a deux façons de mettre à jour son permis. Le premier cas est, ce qu’on appelle, « le registre des modification ». Cette démarche simplifiée permet à l’exploitant d’informer les autorités des changements mineurs survenus dans l’entreprise.
Elle doit se faire annuellement à la date anniversaire du permis par l’envoi des modifications au fonctionnaire technique de la DPA et à l’Administration communale.
Par contre, qu’entend-t-on par changement mineur ? Un changement mineur est tout ce qui ne rentre pas dans ces deux cas de figure :
- Mise en œuvre d’une nouvelle activité classée (de classe 2 ou 1)
- Une aggravation des dangers (humain ou environnementaux)
Si au contraire, la modification entre dans un des deux cas ci-dessus, il faut alors demander une extension de son permis, qui équivaut à une nouvelle demande de permis, dont l’échéance sera calquée sur le permis en cours de validité.
Voici quelques exemples de cas concret afin de bien différencier les deux démarches :
Registre des modifications :
- Vous déplacer un compresseur d’un point A à un point B dans votre établissement.
- Vous remplacez une chaudière de 120 kW Th par une nouvelle d 100 kW Th (vous restez toujours dans la fourchette de la rubrique de classe 3 qui va de 0,1 à 1 MW). c. Vous ajoutez une nouvelle citerne de mazout de 3000 L (à celle de 3000 L déjà existante), ce qui porte le total à 6000L de mazout (vous êtes toujours dans la fourchette de la classe 3 qui va de 3000 L à 25000L).
- Vous supprimez une activité et elle n’est pas renouvelée.
- La législation évolue et des nouvelles rubriques de classe 3 apparaissent et vous êtes concernés.
- Etc.
Extension de permis :
- Vous ajoutez une citerne de mazout de 3000 L (à celle de 24000 L déjà existante), ce qui porte le total à 27000 L (vous entrez dans la fourchette de la classe 2 qui va de 25000 L à 250 000 L).
- Vous mettez en place une citerne de récupération des huiles usagées de 2500 L alors que vous n’en aviez pas, vous ajouter donc une rubrique de classe 2 à votre permis.
- La législation évolue et des nouvelles rubriques de classe 2 apparaissent et vous êtes concernés.
- Etc.
Enfin, pour le cas spécifique de l’exploitant d’un établissement de classe 3, s’il ajoute une nouvelle installation de classe 3, il doit introduire une nouvelle déclaration. Par contre, s’il ajoute, une nouvelle rubrique de classe 2, il doit introduire un nouveau permis de classe 2 (pas une extension de permis).
N’oubliez donc pas de faire annuellement le point sur les changements opérés dans votre établissement afin de les déclarer. Néanmoins, il est toujours préférable d’évaluer la situation au niveau de votre permis avant de mettre en œuvre une nouvelle activité ou une modification afin d’anticiper la démarche adéquate. En effet, pour une extension de permis, l’autorité compétente doit vous l’avoir autorisée avant que celle-ci ne soit mise en œuvre.
Analysez donc vos permis, anticipez vos futurs changements et établissez votre rétro-planning afin de respecter les délais prévus pour vos changements ou investissements.
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