Que risquez-vous en cas du non-respect des conditions d’exploiter de votre permis d’environnement ?
Après la démarche longue et complexe du permis d’environnement, nombreux sont les exploitants à classer ce permis sans même le lire.
Cependant, le permis d’environnement ne s’arrête pas à ce bout de papier ! Avez-vous déjà lu son contenu ? Saviez-vous que votre permis était assorti de conditions que vous deviez respecter à la lettre ?
A quoi servent donc ces conditions ?
Le permis d’environnement (ou unique) octroyé à une entreprise (ou particulier) est assorti d’une série de conditions d’exploitations. Ces conditions sont prévues pour encadrer l’activité décrite dans le permis afin que l’exploitant sache ce qu’il doit respecter en termes de législations environnementales.
Ces conditions sont de quatre types et sont cumulables dans un seul et même permis :
- Conditions générales
- Conditions intégrales
- Conditions sectorielles
- Conditions particulières
Les premières, les générales, sont des conditions applicables à tous les établissements, quel que soit le type d’activité. Elles servent donc de base à tous les permis d’environnement.
Les conditions intégrales encadrent les activités de faible impact sur l’environnement (à savoir les activités classées au niveau de l’arrêté rubrique en classe 3.)
Ensuite, les conditions sectorielles permettent de dresser le cadre légal pour la majorité des activités ayant un impact moyen à élevé sur l’environnement (classe 2 et 1).
Enfin, les conditions particulières qui sont les plus importantes du permis, car elles sont uniquement destinées à l’établissement décrit dans le permis. Ces conditions ne s’appliquent donc pas à tous les établissements mais bien spécifiquement au permis faisant l’objet de la demande.
Ces dernières conditions sont par conséquent les plus contraignantes.
Qui contrôle leur mise en application ?
C’est principalement le Département de la Police et des Contrôles (DPC) qui est en charge du bon respect de ces conditions d’exploiter mais des personnes désignées par les Communes, le Gouvernement ou par un organisme d’intérêt public en matière d’environnement peuvent également effectuer ces contrôles. Ces différents agents, communément appelés « agents constateurs » peuvent intervenir sur dénonciation, de leur plein gré lors de contrôles inopinés ou lors de demande de prime à l’investissement, par exemple.
Qu’est-ce que vous risquez en cas de non-respect de ces conditions d’exploiter ?
C’est le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement qui sert de base légale. Ce décret réparti, notamment, les infractions en 4 catégories, dont la gravité est proportionnelle à la catégorie, la catégorie 1 étant la plus grave. Le contrevenant risque donc soit une sanction pénale ou une sanction administrative également proportionnelle à la gravité.
Le non-respect des prescriptions du permis d’environnement est classé en catégorie 2, au même titre que l’absence de permis. La sanction pénale encourue est un emprisonnement allant de 8 jours à 3 ans et/ou une amende de 100 à 1 000 000€. Le juge peut cependant décider d’octroyer plutôt une sanction administrative sous forme d’amende, dont le montant varie de 50 à 100 000 €. Tout cela en plus de la mise aux normes. En cas, de danger pour l’environnement, l’entreprise peut même être mise à l’arrêt et sous scellé, ce qui peut avoir des répercussions économiques encore plus grave pour l’exploitant.
Maintenant, que vous êtes informés, vous n’avez plus d’excuses pour ne pas prendre connaissance de ces conditions d’exploiter qui peuvent avoir des impacts non négligeables sur le bon fonctionnement de votre entreprise.
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